Contrôle judiciaire


Contrôle judiciaire
   Procédure pénale: mesure restrictive de liberté qui astreint l'inculpé ou le prévenu à se soumettre à une ou plusieurs obligations légalement définies, choisies par une juridiction d'instruction ou en cas de comparution immédiate par le tribunal correctionnel

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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